Décret du 16 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)

J.O. Numéro 294 du 19 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18964
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Décret du 16 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900038D

Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Rémi Frentz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.